Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/2009
Entrée en vigueur le 29 octobre 2009
Les données à caractère personnel énumérées à l'article 2 sont effacées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions.
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