Décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 portant dispositions relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 octobre 2009
Dernière modification :	29 octobre 2009

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2012, n° 1203341

—

[…] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n°86-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n°2009-1302du 26 octobre 2009 ; Vu le décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 ;

2. Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2013, n° 1107007

Annulation —

[…] Vu le code de l'éducation ; Vu le décret du 29 juillet 1921 relatif à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921 concernant l'attribution de congés de longue durée aux membres de l'enseignement public atteints de tuberculose ouverte ou de maladies mentales ; Vu le décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 ; Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ;

3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 355088

Rejet —

[…] Vu le décret n° 48-1108 du 11 juillet 1948 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 ; Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ;

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 2 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 90 675 DU 18 JUILLET 1990 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX ET DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Art. 22

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Art. 24 bis

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Art. 28