Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2009 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment la partie 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire en date du 7 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Sct. Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale, Art. R4221-17-1, Art. R4221-17-2, Art. R4221-17-3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco