Article 5 du Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladieAbrogé

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de rattachement de l'assuré du régime général.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.