Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 octobre 2009
Dernière modification :	29 octobre 2009
Code visé :	Code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 321-12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R321-6-1

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R321-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. Sect. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V,

Article 3

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Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009.