Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2009 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1, L. 611-3 et L. 611-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et R. 5223-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R611-35, Art. R611-42, Art. R611-36, Art. R611-43
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-37, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36, Art. R611-38, Art. Annexe 6-8, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
cidTexte=LEGITEXT000006070158" target="_blank">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), articles L. 611-3 et R. 611-35 à 41 (création : décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009)