Décret n°2009-1319 du 28 octobre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 relatif au programme national de réduction des pesticides
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/2009
Entrée en vigueur le 30 octobre 2009
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.
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