Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
Article 37 du Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justiceAbrogé
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
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