Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
Article 12 du Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont nommés par arrêté du Premier ministre pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
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[…] 4- Considérant que selon les dispositions de l'article 12 du décret du 28 octobre 2009 relatif à la première année des études de santé : « nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions en première année des études de santé, sauf dérogation accordée par le Président de l'université (…) Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8% du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement » ; qu'il résulte de l'instruction que le parcours universitaire de requérante comporte déjà le redoublement de la première année d'études de santé et que le rang de concours place, en dernier lieu, […]
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[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 12 du décret du 28 octobre 2009 relatif à la première année des études de santé : « nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions en première année des études de santé, sauf dérogation accordée par le Président de l'université (…) Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8% du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement » ; qu'il résulte de l'instruction que M. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2012, n° 1216245
[…] Considérant au surplus que M lle A soutient que la décision litigieuse du 18 juillet 2012 a des conséquences graves et immédiates sur son avenir professionnel et que des événements personnels et familiaux ont grandement perturbés son année scolaire ; considérant que selon les dispositions de l'article 12 du décret du 28 octobre 2009 relatif à la première année des études de santé : » nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions en première année des études de santé, sauf dérogation accordée par le Président de l'université (…) Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8% du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement » ; […]
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