Décret n° 2009-1323 du 28 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fonction du président du Conseil supérieur de la marine marchande
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 modifiée portant organisation de la marine marchande ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 modifié relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande,
Décrète :
Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.
Le versement de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret s'effectue selon un rythme mensuel.
L'article 3 du décret 2014-1416 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires met en œuvre au sein du CSMM, un comité réunissant des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du secrétaire d'État chargé des transports et du ministre des affaires étrangères. […]