Décret n°2009-1331 du 28 octobre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques
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Version31/10/2009
Entrée en vigueur le 31 octobre 2009
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
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