Décret n°2009-1333 du 28 octobre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs)
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2009
Entrée en vigueur le 31 octobre 2009
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
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