Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009
Article 2-1 du Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/2010
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Version25/06/2014
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Version26/09/2014
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Version24/06/2022
Entrée en vigueur le 24 juin 2022
Modifié par : Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 3
1° Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021.
2° Pour l'application de son article 2, les mots : " au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au sens de la réglementation applicable localement ".
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