Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles L. 30, L. 33, R. 53 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-4, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2124-1, L. 2124-2, L. 2124-29, L. 2124-30, L. 2125-1 et L. 2125-3 à L. 2125-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article R. 335-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1, L. 322-6, L. 322-6-1 et L. 334-1 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment les articles L. 101-3 et L. 111-2 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 325-1 et R. 231-37 ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 24 juillet 2007 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 22 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 19, Art. 16, Art. 32, Art. 17, Art. 33, Art. 18, Art. 34, Art. 26, Art. 40, Art. 27, Art. 41, art 14, art 19, art 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 1, Sct. Chapitre Ier : La commission des cultures marines., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Le schéma des structures des exploitations de cultures marines., Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Conditions de candidature à l'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures. marines, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Procédure d'examen et de délivrance des concessions., Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 12-6, Art. 12-7, Art. 12-8, Art. 12-9