Décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 novembre 2009
Dernière modification : 8 novembre 2009
Code visé : Code de l'urbanisme

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Décisions4


1Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juillet 2012, n° 1003509

Rejet — 

[…] du projet d'intérêt général « Bordeaux Euratlantique » créé par décret n°2009-1359 du 5 novembre 2009 en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme ;

 

2Tribunal administratif de Bordeaux, 26 août 2011, n° 1103179

Rejet — 

[…] Le préfet indique, à titre liminaire, que l'immeuble en question est situé dans un quartier qui fait l'objet d'une opération de renouvellement urbain, à savoir l'opération d'intérêt national dénommée « Bordeaux-Euratlantique » classée comme telle par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 et qu'en application des articles L. 422-2-c et R. 222-1 du code de l'urbanisme, le maire est compétent dans ce secteur pour délivrer, au nom de l'Etat, les autorisations d'urbanisme ; […]

 

3Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juillet 2013, n° 1102466

Annulation — 

[…] Considérant que, par décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009, l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac a été inscrite parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.121-4-1 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes d'un arrêté en date du 18 décembre 2009, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9 et R.* 121-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-4-1
Article 2

Le périmètre de l'opération mentionnée au m de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1).

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Gironde, dans les mairies de Bordeaux, Bègles et Floirac et à la communauté urbaine de Bordeaux, esplanade Charles-de-Gaulle, 33076 Bordeaux Cedex.