Décret n° 2009-1361 du 5 novembre 2009 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2009 dans les départements d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2009 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 31 juillet 2009,
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 août 2009,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard