Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
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Version11/11/2009
Entrée en vigueur le 11 novembre 2009
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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