Décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés au sein de l'administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle de fonctions d'encadrement, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes. Ces fonctions requièrent des compétences confirmées en matière administrative, juridique, financière, technique ou dans le domaine du traitement et de la diffusion de la documentation ou celui du traitement et de la conservation des archives.
Les chefs de mission occupant un emploi doté d'un échelon spécial sont chargés de fonctions de direction à la tête de services particulièrement importants, ou d'exercer des fonctions d'encadrement, de coordination, d'expertise ou de conseil impliquant un haut niveau de qualification.
L'emploi de chef de mission comporte sept échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les 5e et 6e échelons.
Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au 7e échelon est de deux ans et six mois.