Décret n°2009-1380 du 11 novembre 2009

Article 2 du Décret n° 2009-1380 du 11 novembre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I

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