Décret n°2009-1381 du 11 novembre 2009

Article 2 du Décret n° 2009-1381 du 11 novembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Art. 36

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