Décret n°2009-1382 du 9 novembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Entrée en vigueur le
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 4
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[…] 1. Considérant, qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 : « Les inspecteurs du travail sont recrutés : (…) c) Par voie d'accès professionnelle parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1 er janvier de l'année de leur nomination de huit ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs du travail. […]
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2. Tribunal administratif de Nancy, 13 novembre 2012, n° 1100053
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 : « Les inspecteurs du travail sont recrutés : (…) c) Par voie d'accès professionnelle parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1 er janvier de l'année de leur nomination de huit ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs du travail. […]
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