Décret n°2009-1382 du 9 novembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 6
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