Décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2009 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3, R. 14-10-2 et R. 14-10-6 ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano