Décret n°2009-1386 du 11 novembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-2
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