Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 novembre 2009
Dernière modification :	16 novembre 2009
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code de l'aviation civile

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 septembre 2020, n° 18/01197

Confirmation —

[…] En l'espèce, la production par les parties de photocopies de plusieurs pages du site de la Caisse MSA du Languedoc se rapportant au «cumul emploi-retraite des exploitants et de leur famille » mis à jour le 14 avril 2016 et le 4 juin 2017, établit que la Caisse MSA a rempli son obligation d'information générale des assurés sur les conditions exigées pour pouvoir bénéficier du cumul retraite/emploi, conformément à l'article R112-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable issu du décret N°2009-1387 du 11 novembre 2009.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 septembre 2015, n° 12/06490

—

[…] au motif qu'il appartient à la CNBF de rapporter la preuve de la transmission de ces délibérations au Ministère de la Justice, au Ministère chargé du Budget et au Ministère chargé de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R. 723-35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009.

3. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 4, 11 avril 2023, n° 2200318

Rejet —

[…] Vu les pièces du dossier. Vu : — le décret du 26 décembre 2003 modifié par décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Boyer, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5 ;
Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R112-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R112-1, Art. R382-15

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R611-2

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R723-9, Art. R723-13, Art. R723-30, Art. R723-34, Art. R723-35, Art. R723-14, Art. R723-62, Art. R723-69