Article 1 du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

[…] 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1410840/5-2 du 17 septembre 2015 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B : « Les corps des fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci » ; que le corps des greffiers des services judiciaires ne figure pas en annexe de ce décret ; que, par suite, […]

[…] 66-01-01-02 […] Considérant que le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé a institué un nouvel espace statutaire consistant en un cadre statutaire et indiciaire unique pour les corps relevant de la catégorie B ; qu'aux termes de l'article premier du décret précité: « Les corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions decelui-ci. » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié susvisé : « I.-Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […]