Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Article 26 du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-448 du 7 juin 2023 - art. 1
I. ― Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
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SITUATION DANS LE PREMIER GRADE |
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE |
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
|
13e échelon : |
||
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-à partir de quatre ans |
12e échelon |
Sans ancienneté |
|
-avant quatre ans |
11e échelon |
Ancienneté acquise |
|
12e échelon |
10e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
11e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
|
10e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
|
9e échelon |
7e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an |
|
8e échelon : |
||
|
-à partir de deux ans |
7e échelon |
Ancienneté acquise au-delà de deux ans |
|
-avant deux ans |
6e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an |
|
7e échelon : |
||
|
-à partir d'un an et quatre mois |
6e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois |
|
-avant un an et quatre mois |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an |
|
6e échelon : |
||
|
-à partir d'un an et quatre mois |
5e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois |
|
-avant un an et quatre mois |
4e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an |
| 5e échelon | 3e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
| 4e échelon | 2e échelon |
Sans ancienneté |
II. - Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
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SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE |
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE |
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
|
12e échelon : |
||
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-à partir de trois ans |
9e échelon |
Sans ancienneté |
|
-avant trois ans |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
|
11e échelon |
7e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
10e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
|
9e échelon |
5e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
|
8e échelon |
5e échelon |
Sans ancienneté |
|
7e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
|
6e échelon |
||
|
-à partir d'un an |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
| - avant un an | 3e échelon |
Sans ancienneté |
| 5e échelon | 2e échelon |
Sans ancienneté |
| 4e échelon | 1er échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] – les réductions d'ancienneté que M me B… avait obtenues dans son grade de contrôleur de 2 e classe ne pouvaient être utilisées dans le grade de contrôleur principal en application du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; l'article 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 fait référence à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 ; […] – le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
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[…] 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 11 du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement : « Les examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont remplacés par des concours professionnels. ». […] Article 1er : L'exécution des décisions du 26 octobre 2023 et du 10 novembre 2023 de l'Office français de la biodiversité sont suspendues, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité.
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3. Tribunal administratif de Limoges, Juge unique jb boschet, 16 mars 2023, n° 2100460
[…] Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps ou cadres d'emplois, en application de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, […] Aux termes de l'article 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 : « I.-Les agents qui avaient, […]
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