Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Article 27 du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2009
I. ― Au sein de chaque corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
II. - Pour les corps de catégorie B propres à des établissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un de ces corps pouvant être promus à l'un des grades d'avancement dans le corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique et aux ministres chargés de la tutelle.
La décision est transmise pour publication au Bulletin officiel des ministères chargés de la tutelle.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, […] / 2° Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ; / 3° Contrôleur principal des douanes et droits indirects. / Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. « . […] En outre, aux termes de l'article 27 du même décret : » I. ' Au sein de chaque corps régi par le présent décret, […]
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[…] — le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; […] l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé « . Aux termes du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 : » Au sein de chaque corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé. ".
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3. Tribunal administratif de Rouen, 9 janvier 2023, n° 2104307
[…] — le décret n ° 2009 - 1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ; […] aux termes de l'article 15 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques () : « I. ' Les conditions d'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe et au grade de contrôleur principal des finances publiques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 […]
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