Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Article 5 du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2009
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 est fixé par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont relève le corps concerné.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2013, n° 1303519
[…] du corps auxquels ils postulent au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou, […] qu'aux termes de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 dans sa rédaction en vigueur à la présente espèce : « I.-Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 1 re classe et au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n ° 2009 - 1388 du 11 novembre 2009 […]
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