Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009

Article 21 du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2009

Version01/02/2014

Version01/01/2017

Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 16 novembre 2009

I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :

SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE du corps d'intégration de la catégorie B	SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps d'intégration de la catégorie B	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon :
- à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon :
- à partir de deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	10e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
- à partir de deux ans	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon :
- à partir de deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	8e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
- à partir de deux ans	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	7e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon :
- à partir de deux ans	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon :
- à partir de deux ans	6e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :
- à partir de deux ans	5e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir d'un an	4e échelon	Sans ancienneté
- avant un an	3e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon :
- à partir d'un an	3e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	2e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon :
- à partir d'un an	2e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

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Décisions • 12

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1. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 4 mai 2023, n° 2003321

Annulation

[…] Aux termes de l'article 21 du décret du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, () sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, […]

Échelon·
Développement durable·
Service national·
Ancienneté·
Technicien·
Décret·
Travaux publics·
Ingénieur·
Avancement·
Service

2. Tribunal administratif de Limoges, Juge unique jb boschet, 16 mars 2023, n° 2100460

Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] Aux termes de l'article 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 : « I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, […]

Pension de retraite·
Échelon·
Fonctionnaire·
Militaire·
Secrétaire·
Révision·
Enseignement supérieur·
Reclassement·
Justice administrative·
Éducation nationale

3. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2103688

Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 21 du décret du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat : " Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 () sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, […]

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