Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2009
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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[…] 1/1 de décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, […] ARTICLE 5 -- INTENTIONS COMMUNES ET RECIPROQUES DES PARTIES
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[…] Attendu que les litiges relatifs à l'application de l'article L 442-6 du Code de Commerce sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixées par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, paru au Journal Officiel du 15 novembre 2009, qui énonce que : – - Article 1 : Le Code de Commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent Décret. – - Article 2 : Au chapitre Il du Titre IV du livre V, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence » il est ajouté un article D. 442-3 ainsi rédigé : « Art. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-21.247, Inédit
[…] Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 et l'article D. 442-3 du code de commerce ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, entré en vigueur le 1 er décembre 2009 dispose : « pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. […]
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