Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
Article 8 du Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2009
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Commentaires • 2
Décisions • 45
L'article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit, pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la désignation des juridictions commerciales compétentes, laquelle figure à l'annexe 4-2-1 du livre IV et précise que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. L'article 8 de ce même décret réserve compétence à la juridiction primitivement saisie pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
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[…] Attendu qu'il convient d'observer, en liminaire, que l'article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit pour l'application de l'article L.442-6 du code de commerce la désignation de certaines juridictions commerciales dont ne fait pas partie le tribunal de commerce d'Albi et précise que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; que cependant, l'article 8 de ce même décret réserve compétence à la juridiction primitivement saisie pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de son entrée en vigueur, soit le 1er décembre 2009 ; qu'en l'espèce, […]
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[…] Que le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 a prévu, en son article 8, au titre des dispositions transitoires, que la juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
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[…] [2] Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence [3] Article 8 du Décret précité
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