Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. D442-4, Art. Annexe 4-2-2
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[…] Par conclusions. en repquue du 168 ;urllet 2010 deposees pour l'audience du 6 septembre 2010 la SAS Z demande au Tribunal de : — vu les articles L. 442-6-1- 5° du Code de Commerce — vu l'article 3 du Décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, — vu l'article 96 du CPC, — vu l'article 1154 du Code Civil,
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[…] Par ordonnance du 29 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Marseille en application de l'article 3 du Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 13 janvier 2016, n° 11/11712
[…] Par ordonnance du 29 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Marseille en application de l'article 3 du Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009.
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