Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. D442-3, Art. Annexe 4-2-1
Commentaires • 2
[…] [10] Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 (article 2) codifié à l'article D. 442-3 du Code de Commerce, lequel renvoie à l'annexe 4-2-1 du même code. […] Aux termes de cette annexe, sont exclusivement compétents pour connaître des litiges fondés sur l'article L. 442-6 du même code les Tribunaux de Commerce de Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes. Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris est dorénavant seule compétente pour connaître des appels interjetés à l'encontre de décisions rendues sur le terrain de l'article L. 442-6 du Code de commerce par l'une des juridictions précitées.
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[…] Nous rappelons que le Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence, dont l'article 2 a été codifié à l'article D. 442-3 du Code de commerce et son annexe 4-2-1, a établi une liste de juridictions spécialisées pour connaître de ces demandes.
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[…] Attendu que les litiges relatifs à l'application de l'article L 442-6 du Code de Commerce sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixées par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, paru au Journal Officiel du 15 novembre 2009, qui énonce que : – - Article 1 : Le Code de Commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent Décret. – - Article 2 : Au chapitre Il du Titre IV du livre V, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence » il est ajouté un article D. 442-3 ainsi rédigé : « Art. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-24.538, Publié au bulletin
L'article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit, pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la désignation des juridictions commerciales compétentes, laquelle figure à l'annexe 4-2-1 du livre IV et précise que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. L'article 8 de ce même décret réserve compétence à la juridiction primitivement saisie pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de son entrée en vigueur. […] R. à la société JOSALYNE, le 02/ 10/ 2008, pour l'informer du retour aux fins de reprise de six articles présentant des malfaçons. […]
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