Article 5 du Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

[…] Aux termes des articles 5 et 6 du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contestation sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, introduites après le 1 er janvier 2010.

[…] Par conclusions signifiées le 8 septembre 2010, Monsieur le Procureur de la République a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Bobigny au visa du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009. […] Vu l'article 5 du décret n° 2009-1384;