Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
Article 7 du Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2009
Entrée en vigueur le 16 novembre 2009
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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