Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

Irrecevabilité — 

[…] L'appel porté devant la Cour est formé contre une décision rendue dans un litige relatif à l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce entrant par conséquent, dans le champ du pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris instituée par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009.

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[…] LES parties, régulièrement représentées à l'Audience, développent plus amplement leurs moyens à la Barre et par voie de conclusions, qui restent annexées au dossier de l'instance ; elles déposent leurs dossiers de plaidoirie, Conclusions de la défenderesse Vu le Décret n° 2009-1384 du 11/11/2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence Vu l'Art. L442-6-15° du Code de Commerce, Vu les pièces communiquées au débat,

Infirmation partielle — 

[…] Elle reprochait au tribunal d'avoir, en retenant sa compétence, méconnu à la fois les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et celles de l'article 12 du même code ainsi que le chef de compétence impératif fixé par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 énumérant limitativement les tribunaux de commerce pouvant avoir connaissance des litiges fondés sur les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce.