Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse

I. ― Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les périodes d'emploi effectuées à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010 par leurs salariés travaillant dans un établissement situé en Corse. Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement évaluera le dispositif institué par le présent décret en vue d'examiner les conditions de son éventuelle prorogation.
II. ― Peuvent bénéficier de l'aide prévue au I les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale, telle que précisée, le cas échéant, dans l'annexe au présent décret, est décrite aux classes 55. 10Z, 55. 20Z, 55. 30Z, 56. 10A, 56. 10B, 56. 10C, 56. 21Z et 56. 30Z de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 27 décembre 2007 susvisé. Peuvent également bénéficier de l'aide les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements qui ont une activité principale de bowling, de casino ou une activité principale de discothèque telle que décrite en annexe au présent décret.
III. ― Pour les salariés dont le salaire horaire, hors l'avantage en nature correspondant à la nourriture mentionné aux articles D. 3231-9 et D. 3231-10 du code du travail, est compris entre le salaire minimum de croissance et le salaire minimum de croissance augmenté de 3 %, et à la condition que la déduction prévue aux articles D. 3231-9, D. 3231-10 et D. 3231-13 du code du travail ne soit pas mise en œuvre, le montant de l'aide est fixé à 114, 40 € par mois. Par exception, pour les seuls employeurs dont l'activité principale, telle que précisée au présent décret, est décrite aux classes 56. 10A et 56. 10B de la nomenclature approuvée par le décret du 27 décembre 2007 susvisé, l'aide forfaitaire de 114, 40 € par mois précitée est majorée de 57, 34 %, ce qui porte son montant à 180 € par mois.
Lorsque le salaire horaire, hors l'avantage en nature correspondant à la nourriture, est supérieur au salaire minimum de croissance augmenté de 3 %, le montant de l'aide est égal à 143 € par mois multiplié par un coefficient défini dans le tableau suivant :

NAF	SECTEUR	COEFFICIENT APPLICABLE
55. 10Z	« Hôtels touristiques avec restaurant », servant des repas au déjeuner ou au dîner, tels que décrits en annexe.	40 % × (180 / 114, 4)
	« Hôtels et hébergement similaire » décrits à la classe 55. 10Z de la NAF 2008, à l'exception des « hôtels touristiques avec restaurant » tels que décrits en annexe.	20 %
55. 20Z	Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.	40 %
55. 30Z	Terrains de camping et parcs pour caravanes et véhicules de loisirs.	20 %
56. 10A	Restauration traditionnelle.	80 % × (180 / 114, 4)
56. 10B	Cafétérias et autres libres-services.	80 % × (180 / 114, 4)
56. 10C	« Restauration de type rapide », telle que décrite dans l'annexe.	47, 50 %
56. 21Z	Service des traiteurs.	40 %
56. 30Z	Débits de boisson, à l'exception des « discothèques » telles que décrites en annexe.	40 % × (180 / 114, 4)
	Bowlings.	20 %
	Casinos.	20 %
	« Discothèques » telles que décrites en annexe.	50 %

IV. ― Au titre de chaque salarié, le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre :
D'une part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil, dans la limite de 151, 67 heures ou de la durée collective conventionnelle si elle lui est supérieure ;
Et, d'autre part, la durée légale rapportée sur le mois ou, si elle lui est supérieure, la durée collective conventionnelle rapportée sur le mois. Lorsque cette durée conventionnelle rapportée sur le mois est inférieure à 151, 67 heures, la durée prise en compte pour ce calcul est de 151, 67 heures.
V. ― Pour chaque entreprise, tous établissements confondus, et au titre des périodes de travail effectuées chaque mois civil, l'aide est plafonnée à trente salariés en équivalent temps plein.
L'équivalent temps plein de l'entreprise est égal à la somme des équivalents temps plein de chaque établissement.
L'équivalent temps plein dans un établissement est égal au rapport entre :
― d'une part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil dans l'établissement ;
― et, d'autre part, la durée légale rapportée sur le mois ou, si elle lui est supérieure, la durée collective conventionnelle dans l'établissement rapportée sur le mois. Lorsque cette durée conventionnelle rapportée sur le mois dans l'établissement est inférieure à 151, 67 heures, la durée prise en compte pour ce calcul est de 151, 67 heures.