Décret n°2009-1405 du 17 novembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2009
Entrée en vigueur le 20 novembre 2009
Les électeurs de la Guyane seront consultés le 10 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Guyane en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
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