Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2009 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-30 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. 6 4. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. *** 7 C. Autres dispositions 1. […] 4 : Pouvoirs Soussection 3 : Contrôles et enquêtes Article R. 621-36 Version en vigueur depuis le 19 mai 2014 Modifié par Décret n°2014-498 du 16 mai 2014 - art. 2 Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. […] Section 6 : Voies de recours Article R. 621-44 Modifié par Décret n°2009-1409 du 17 novembre 2009 - art. 1 Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, […]