Décret n°2009-1409 du 17 novembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R621-44
Commentaires • 2
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