Article 1 du Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers

Annexe à l'ordonnance ­ Article L. 621-30 du code monétaire et financier [créé par l'ordonnance] Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 02 août 2003 Relève de la compétence du juge judiciaire l'examen des recours contre les décisions de la Commission des opérations de bourse, autres que les sanctions prononcées en application des articles L. 621-24 à L. 621-27, […] des gérants de portefeuille ou des sociétés de gestion de sociétés civiles de placement […] Section 6 : Voies de recours ­ Article R. 621-44 Modifié par Décret n°2009-1409 du 17 novembre 2009 - art. 1 Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, […]