Décret n°2009-1409 du 17 novembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers
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Version20/11/2009
Entrée en vigueur le 20 novembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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