Décret n°2009-1413 du 17 novembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1413 du 17 novembre 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux
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Version20/11/2009
Entrée en vigueur le 20 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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