Décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 décembre 2009
Dernière modification : 1 décembre 2009

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Décisions2


1Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Artenay, 2017-03-28, Jugement n°2017-006

— 

[…] ATTENDU que le principe de l'indemnité spécifique de service (ISS) est prévu par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; que le décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 prévoit le versement d'une prime de responsabilité des emplois de direction dans des communes de plus de 2 000 habitants, seuil que la commune d'Artenay n'atteint pas ;

 

2CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 avril 2017, 16LY00073, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] – le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ; – le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; – le décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 ; – le code civil ; – le code général des collectivités territoriales ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2511-4, L. 2511-6 à L. 2511-45 et L. 2513-1 à L. 2513-6 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 30 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 1, Art. 3-1 , Art. 4-2 , Art. Annexe XIII


Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985
Art. 20-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-631 du 6 mai 1988
Art. 1