Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2009 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme |
| Directive transposée : |
Commentaires • 37
Décisions • 205
Infirmation partielle —
[…] Le décret n° 2010-1510 du 09 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil pendant une période de trois mois à compter de son entrée en vigueur. De nouvelles demandes devaient être présentées à l'issue du moratoire. Les nouvelles conditions d'achat ont été fixées par arrêté du 04 mars 2011 et il s'est avéré que le tarif d'achat était moins avantageux que celui fixé par les anciens arrêtés.
Rejet —
[…] — que M. M N, auteur des arrêtés attaqués, n'était pas compétent pour signer lesdits arrêtés dès lors qu'à la date dudit arrêté, M. H I avait été nommé préfet des Bouches-du-Rhône par décret du 7 octobre 2010 publié au journal officiel du 8 octobre 2010 ; […] Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
Infirmation partielle —
[…] Le décret n° 2010-1510 du 09 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil pendant une période de trois mois à compter de son entrée en vigueur. De nouvelles demandes devaient être présentées à l'issue du moratoire. Les nouvelles conditions d'achat ont été fixées par arrêté du 04 mars 2011 et il s'est avéré que le tarif d'achat était moins avantageux que celui fixé par les anciens arrêtés.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-8 et R. 123-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 6 à 9 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
-Code de l'urbanismeArt. *R421-2
-Code de l'urbanismeArt. *R421-9
-Code de l'urbanismeArt. *R421-11
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- KOZYSHI
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- Règlement 974/72 du 12 mai 1972 portant deuxième complément à l'adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme d'intervention français visée au règlement n° 279/72
- Article 1421 du Code civil
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