Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2009 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-8 et R. 123-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 6 à 9 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité est venu créer pour ces ouvrages un régime d'autorisation.
Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. […]
Si le décret de 2009 instaure un régime d'autorisation préalable à l'implantation de panneaux solaires au sol, il n'est pas un frein au développement de cette énergie. Ainsi, il complète l'article R. 123-20-1 du Code de l'urbanisme afin de permettre aux maires d'appliquer la procédure de révision simplifiée des documents d'urbanisme pour permettre le développement du photovoltaïque au sol.