Décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009
Article 9 du Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Toutefois :
1° Les articles 1er à 3 ne sont pas applicables aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol :
a) Lorsque ces ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
b) Lorsque ces ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication du présent décret.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 ; […] Considérant, d'une part, qu'en relevant qu'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux le moyen tiré de ce que l'utilisation à des fins industrielles, pour y installer des onduleurs, d'un bunker désaffecté et utilisé autrefois comme stand de tir par l'armée française révélait un changement de destination de cette construction et de ce que, par suite, ce changement de destination était soumis, en vertu des dispositions combinées des articles R 421-17 et R 123-9 du code de l'urbanisme, à une déclaration préalable, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen n'a pas commis d'erreur de droit ;
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[…] Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ; […] Le 10 mars 2011, la société ERDF a confirmé à la société Soleol II que son projet entrait dans le champ d'application de l'article 1 er du décret du 9 décembre 2010.
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3. Décision du 24 octobre 2011 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France…
[…] 1 er décembre 2009 et pour lesquels la convention de raccordement n'a pas été envoyée au demandeur par ERDF à cette date » qui prévoient que « pour conserver sa place dans la file d'attente, le demandeur de tout projet photovoltaïque dont la convention de raccordement n'a pas été envoyée par ERDF au 1 er décembre 2009 et dont le projet est soumis à autorisation d'urbanisme selon les dispositions du décret n ° 2009 - 1414 du 19 novembre 2009 , […] une occupation de type photovoltaïque et ce n'est que le 9 […]
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Comment a-ton pu en arriver là ? […] cidTexte=JORFTEXT000021291950&categorieLien=id">Selon l'article 9 du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, ce texte s'applique à partir du 20 décembre 2009. […] Il s'en suit que la décision de non opposition à déclaration préalable obtenue est superfétatoire et que l'opérateur ne peut pas se prévaloir du bénéfice de l'exemption prévue au a) du 1° de l'article 9 du décret. […] Or, pour pouvoir prétendre au bénéfice du b) du 1° de l'article 9 du décret, […]
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