Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 novembre 2009
Dernière modification : 22 novembre 2009
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires8


1Décès D'Un Agent Public En Activité Et Conditions De Versement Du Capital Décès
M. Antoine Lefèvre, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 4 mai 2023

Les dispositions de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale telles que modifiées par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 conditionnent l'ouverture des droits au versement d'un capital décès pour un tiers au conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis deux ans révolus. […]

 

3Fonctionnaires Et Agents Publics - Réglementation - Capital-Décès.
M. Jean-Pierre Decool · Questions parlementaires · 4 septembre 2012

Il s'agit, en premier lieu, du conjoint ou, depuis la modification introduite par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et des enfants. En second lieu et à défaut d'autres bénéficiaires, le code précité permet d'attribuer le capital décès aux ascendants, mais à la condition que ceux-ci aient été « à charge » - au sens du code général des impôts - du fonctionnaire ouvrant droit au moment de son décès.

 

Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0806716

Rejet — 

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale « Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale » et qu'aux termes de l'article D 712-20 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 « Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé : 1°) à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du « de cujus » » ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-1, D. 713-12, D. 719 et D. 720 ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D712-20
Article 2

Le présent décret s'applique à la détermination des droits au versement d'un capital décès à raison de tout décès postérieur à son entrée en vigueur.
Toutefois, le partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du présent décret, au versement d'un montant équivalent à celui auquel lui donnerait droit l'application des règles prévues par le présent décret.
L'alinéa précédent est sans préjudice des droits acquis par les autres catégories d'ayants droit en vertu des textes applicables à la date du décès.

Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos