Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :