Décret n°2009-1438 du 23 novembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur., Sct. Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire., Art. R*442-24, Art. R*442-25, Art. R*442-26, Sct. Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire., Art. R*442-27, Sct. Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux., Art. R* 442-28, Art. R*442-29, Art. R*442-30
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